[TRADUCTION LIBRE]
Association Internationale des Juges du Droit des Réfugiés
(tels que ratifiés et amendés par l'Assemblée Générale le 17 octobre 1998 à Ottawa)
| Partie 1: Objectifs de l'association | Partie 4: Dispositions generales |
| Partie 2: Adhesion Partie | Partie 5: Amendement ou Dissolution |
| Partie 3: Direction |
Considérant que les droits des personnes cherchant protection contre la persécution sont protégés par le droit international et la coutume, notamment la Convention de 1951 relative au Statut des Réfugiés et son Protocole de 1967, par d'autres instruments internationaux et régionaux, et par la jurisprudence;
Considérant que le nombre de personnes cherchant protection en dehors de leur pays d'origine est significatif et constitue un défi qui dépasse les frontières nationales;
Considérant que partout dans le monde, les juges et les décideurs quasi-juridictionnels ont un rôle particulier à jouer pour assurer aux personnes cherchant protection en dehors de leur pays d'origine, une application équitable, consistante et conforme au droit, de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967, de même que d'autres instruments internationaux et régionaux;
Considérant qu'il serait souhaitable que les juges et les décideurs quasi-juridictionnels du monde entier s'associent en vue d'échanger et de diffuser l'information sur le droit international et la pratique concernant le statut des réfugiés;
Considérant que la formation d'une telle association poursuivrait le travail du Comité Organisateur de la Conférence judiciaire sur le droit d'asile, créé à Londres, Royaume-Uni, en décembre 1995;
Il a été convenu de constituer une association ayant les statuts suivants:
PARTIE 1: OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION
1. Nom
Le nom de l'association est Association Internationale des Juges du Droit des Réfugiés.
2. Objectifs
L'Association Internationale des Juges du Droit des Réfugiés cherche à promouvoir la reconnaissance que la protection contre la persécution pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à un groupe social particulier, ou d'opinion politique, est un droit individuel consacré par le droit international, et que la détermination du statut de réfugié et sa cessation doivent être soumises au droit.
A ces fins, l'Association s'engage:
1. à promouvoir parmi les décideurs juridictionnels et quasi-juridictionnels dans le monde, une conception commune des principes du droit des réfugiés et à encourager le recours à des procédures et pratiques équitables pour résoudre des problèmes de droit des réfugiés;
2. à promouvoir l'indépendance juridictionnelle et faciliter le développement, dans les systèmes juridiques nationaux, d'institutions indépendantes appliquant les principes juridictionnels aux problèmes de droit des réfugiés;
3. à encourager le partage de l'information et des bases de données concernant les conditions dans les pays d'origine et les pays de transit des demandeurs d'asile;
4. à stimuler le développement de normes d'accès, par les demandeurs d'asile, à des systèmes juridictionnels compatibles avec les standards juridiques internationaux;
5. à soutenir ou entreprendre des initiatives de recherche, des publications et des projets qui visent à réaliser les objectifs de l'Association; et,
6. en gardant à l'esprit l'indépendance des membres de l'Association dans leurs fonctions juridictionnelles, à coopérer avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d'autres agences, tant internationales que nationales, concernées dans la promotion d'une compréhension des problèmes de droit des réfugiés.
3. Interprétation
Au sens des présents statuts:
"juge ou décideur quasi-juridictionnel" inclut toute personne qui:
i) exerce une autorité juridictionnelle en rendant, en première instance, en degré d'appel ou en cassation, des décisions en droit, ou en droit et en fait, relatives à des revendications du statut de réfugié; ou,
ii) sans exercer une autorité juridictionnelle, applique des principes juridiques lors de l'élaboration de conclusions de droit ou de fait relatives à des revendications du statut de réfugié;
et qui est, ou devrait être, indépendant du pouvoir exécutif gouvernemental dans l'exercice de son pouvoir de décision ou d'appréciation;
"Conseil" vise le Conseil institué par l'article 5.1;
"Administrateur" désigne le titulaire d'une fonction visée à l'article 9.1.1;
"Participant" est la personne autorisée à participer aux travaux de l'Association en vertu de l'article 4.3; et,
les termes employés au masculin incluent le féminin, de même que les termes utilisés au singulier incluent le pluriel, et vice versa.
PARTIE 2: ADHESION
4. Membres
4.1 Eligibilité
4.1.1 L'adhésion à l'Association est ouverte à tout juge ou décideur quasi-juridictionnel:
i) qui souscrit aux objectifs de l'Association;
ii) qui est en règle de toute cotisation pour l'année courante, telle qu'établie par, ou déterminée conformément à, une résolution du Conseil; et,
iii) dont la candidature est approuvée par le Secrétaire.
4.1.2 Le Secrétaire peut recueillir tous les renseignements nécessaires pour confirmer qu'un candidat est qualifié pour devenir membre.
4.1.3 Toute personne que le Secrétaire n'a pas jugé qualifiée pour devenir membre, peut faire appel de cette décision devant le Conseil par une requête écrite exposant les motifs pour lesquels elle estime être qualifiée. L'affaire est traitée par le Conseil lors de sa prochaine réunion.
4.2 Cessation de la qualité de membre
4.2.1 Un membre peut à tout moment démissionner par lettre adressée au Secrétaire.
4.2.2 Un membre en retard de cotisations pour deux années peut être suspendu ou exclu par résolution du Conseil.
4.2.3 Un membre suspendu ou exclu pour défaut de payement de cotisation peut être réintégré par le Secrétaire moyennant le payement de tous les arriérés et de la cotisation pour l'année en cours.
4.3 Participants
Les personnes qui ne sont pas éligibles pour devenir membres de l'Association mais qui souscrivent à ses objectifs peuvent, avec l'autorisation ou à l'invitation du Conseil, participer aux travaux de l'Association, en ce compris les réunions des comités et du Conseil. Ils ne prennent toutefois pas part aux votes lors des réunions ou dans les comités de l'Association.
4.4 Engagements
En l'absence d'une promesse expresse ou d'un accord écrit, aucun membre ni aucun participant de l'Association ne sera, en sa qualité de membre ou de participant, tenu pour responsable des dettes ou obligations de l'Association.
4.5 Représentation de l'Association
Aucun membre, groupe de membres, participant, comité ou forum, ne peut organiser de conférence, de séminaire ou d'autre réunion utilisant le nom de l'Association sans l'autorisation préalable du Président.
PARTIE 3: DIRECTION
5. Conseil
5.1 Création
Le Conseil comprend:
i) les Administrateurs;
ii) au maximum douze membres représentant les membres, élus par l'Assemblée Générale; et,
iii) les membres nommés par le Conseil, conformément à l'article 5.5, i) et ii).
5.2 Limitation
A l'exception des Administrateurs, le Conseil ne peut comprendre plus de deux membres élus originaires du même pays.
5.3 Mandat
A l'exception des Administrateurs, les mandats des membres élus du Conseil expirent à la fin de la troisième Assemblée Générale suivant leur élection.
Toutefois, lors de la première Assemblée Générale, un tiers des membres du Conseil seront élus pour un terme expirant à la fin de la première Assemblée Générale qui suit, et un tiers seront élus pour un terme expirant à la fin de la deuxième Assemblée Générale qui suit.
5.4 Compétence générale du Conseil
Sous le contrôle et la direction de l'Assemblée Générale, et sans prèjudice des compétences et responsabilités conférées aux comités de l'Association, le Conseil est l'organe de décision de l'Association. Il est, entre les Assemblées Générales, habilité à agir pour le compte de l'Association dans tous les domaines qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par l'article 8.3.
5.5 Compétences particulières
Sans préjudice des termes généraux de l'article 5.4 et sous réserve des dispositions des Statuts et des instrauctions de l'Assemblée Générale, le Conseil exerce la supervision générale et le contrôle de l'Association et:
i) peut désigner un Président de Conférence qui accomplira une mission convenue et agira comme membre du Conseil jusqu'à la fin de la conférence projetée;
ii) peut coopter un maximum de trois membres comme membres du Conseil;
iii) peut autoriser ou inviter toute personne qui souscrit aux objectifs de l'Association, à participer aux travaux des comités et/ou du Conseil, et à y assister aux réunions sans droit de vote;
iv) définit les moyens nécessaire pour les opérations et activités de l'Association, ainsi que pour le recrutement ou la fourniture des services nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Association;
v) nomme et révoque le Directeur Exécutif, et fixe ses attributions, étant entendu que le Président peut, entre les réunions du Conseil et après consultation des autres Administrateurs, nommer ou révoquer un Directeur Exécutif;
vi) détermine le programme de chaque Conférence et prépare les règlements régissant les procédures relatives aux Conférences, aux Assemblées Générales et aux réunions du Conseil;
vii) fixe le ou les sièges du bureau principal et, le cas échéant, des autres bureaux de l'Association;
viii) peut, sous réserve des dispositions des Statuts mettre sous forme de société l'Association ou des branches nationales de l'Association, et approuver la création ou la mise en société de branches régionales ou nationales de l'Association ou peut recourir à toute forme d'enregistrement jugée appropriée selon le droit appliquable à la société précitée, à la condition que l'Association ou la branche soit toujours reconnue ou enregistrée comme entité non-lucrative et apolitique;
ix) peut, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale, créer des classes de Membres Associés, et prescrire qui peut en faire partie et quels droits et privilèges, à l'exclusion du droit de voter et d'exercer une fonction, peuvent leur être conférés;
x) peut conférer à toute personne la qualité de membre honoraire, sans droit de vote;
xi) peut autoriser l'ouverture de comptes bancaires de l'Association et toute opération d'emprunt par l'Association;
xii) détermine l'exercice de l'Association; et,
xiii) à la première réunion annuelle du Conseil:
A) fixe la cotisation des membres individuels pour l'année à venir;
B) établit le budget pour l'année en cours;
C) approuve à titre préliminaire le budget de l'année suivante;
D) approuve les comptes de l'Association pour l'année précèdente; et,
E) nomme les auditeurs pour cette année précèdente.
5.6 Réunions du Conseil
5.6.1 Le Conseil se réunit au moins une fois par an, et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.
5.6.2 Le Secrétaire convoque les réunions aux date et lieu décidés par le Président, ou sollicités par écrit par une majorité de membres du Conseil.
5.6.3 Le Président peut inviter des personnes qui ne sont pas membres du Conseil à assister aux réunions du Conseil.
5.6.4 Les réunions du Conseil sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président ou, en leur absence, par un autre Administrateur ou membre du Conseil choisi lors de la réunion.
5.6.5 Le Conseil peut se réunir par conférence téléphonique ou par tout autre moyen de télécommunication permettant à toutes les personnes participant à la réunion d'entendre tous les autres participants.
5.6.6 Lorsque les circonstances empêchent une réunion en personnes ou par télécommunication, le Conseil peut se réunir par voie de résolution écrite envoyée par la poste ou autrement communiquée à chaque membre du Conseil, et chaque membre marquant son approbation ou son refus sur cette résolution est réputé avoir pris part à la réunion comme s'il y avait été présent en personne.
5.6.7 Le quorum est constitué par une majorité des membres du Conseil.
5.7 Vote
5.7.1 Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou participant.
5.7.2 En cas de parité des voix, le Président peut exprimer un vote décisif, à défaut duquel la résolution est rejetée.
6. Directeur Exécutif et personnel
6.1 Le Directeur Exécutif nommé en application de l'article 5.5, v), rend compte au Président.
6.2 Sous réserve des résolutions du Conseil ou de l'Assemblée Générale, le Directeur Exécutif a la direction et la charge de tout le personnel de l'Association, et veille au bon déroulement des activités de l'Association et du Conseil.
6.3 Les fonctions de Directeur Exécutif peuvent être exercées par un employé de l'Association, ou par toute personne ou entité engagée pour veiller au bon déroulement des activités de l'Association et du Conseil.
6.4 Les Administrateurs peuvent déléguer au Directeur Exécutif ou autre membre du personnel, les fonctions administratives des Administrateurs de l'Association.
6.5 Sauf s'il a un intérêt matériel dans le sujet en discussion, le Directeur Exécutif peut assister et être entendu à toutes les réunions de l'Administration.
7. Comités
7.1 Création des Comités
Le Conseil peut créer des Comités de l'Association, y compris un Comité Exécutif, dont il détermine les pouvoirs, fonctions et procédures conformément aux présents Statuts et à toute instruction de l'Assemblée Générale.
7.2 Constitution et fonctionnement des Comités
7.2.1 A l'exception du Comité Exécutif, les membres et Président de chaque Comité de l'Association sont nommés par le Président.
7.2.2 Toutes les nominations dans les Comités sont sujettes à confirmation par le Conseil à sa prochaine réunion, mais dans l'attente de cette confirmation, le Comité est, sauf si le Conseil en a décidé autrement lors de la constitution du Comité, compétent dès sa nomination pour exécuter le mandat qui lui a été assigné.
7.2.3 Toutes les nominations dans les Comités expirent à la fin de la deuxième Assemblée Générale de l'Association suivant la nomination.
7.2.4 Les membres d'un Comité peuvent être renommés.
7.3 Représentation de l'Association
Sauf autorisation de l'Assemblée Générale, du Conseil ou du Président, aucun Comité, Président de Comité ou Administrateurs ou autres représentants, ne peut prétendre représenter l'Association d'une quelconque manière, ou poser des actes en son nom.
8. Assemblées Générales
8.1 Controle
Le contrôle de l'Association est confié à l'Assemblée Générale de l'Association.
8.2 Vote à l'Assemblée Générale
Chaque membre peut assister, participer et voter à l'Assemblée Générale.
8.3 Ordre du jour de l'Assemblée Générale
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale de l'Association comprend les points suivants:
i) l'élection des Administrateurs et des membres du Conseil de l'Association;
ii) la réception des comptes annuels;
iii) sous réserve des dispositions des présents Statuts, l'adoption des règles de fonctionnement souhaitables pour mener ses activités;
iv) sous réserve de l'article 12, la modification des Statuts; et,
v) l'examen de tout autre point opportun qui se présente.
8.4 Convocation et tenue de l'Assemblée Générale
8.4.1 Les Assemblées Générales sont organisées en conjonction avec les conférences de l'Association et aux autres dates et lieux décidés par l'Assemblée Générale ou par le Conseil.
8.4.2 Les convocations écrites aux assemblées sont envoyées par la poste ou autrement communiquées à tous les membres, au moins 45 jours avant la date de l'Assemblée Générale, et spécifient l'objet de la réunion; toutefois, d'autres points peuvent être introduits sur décision du Conseil ou avec l'accord de l'Assemblée.
8.4.3 L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président.
8.5 Assemblées par résolution
Lorsque les circonstances empêchent de tenir une Assemblée Générale de l'Association réunissant personnellement les membres, le Conseil peut autoriser la tenue d'une Assemblée Générale par voie de résolution écrite envoyée par la poste ou autrement communiquée à chaque membre de l'Association, et chaque membre marquant son approbation ou son refus sur cette résolution est réputé avoir pris part à la réunion comme s'il y avait été présent en personne.
8.6 Vote
8.6.1 Chaque membre dispose d'une voix à l'Assemblée Générale.
8.6.2 Sauf si les présents Statuts en disposent autrement, toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents.
8.6.3 En cas de parité des voix sur une résolution qui requiert une majorité simple, le Président peut exprimer un vote décisif, à défaut duquel la résolution est rejetée.
9. Administrateurs
9.1 Administrateurs
9.1.1 Les Administrateurs de l'Association comprennent un Président, un Trésorier, un Secrétaire et un Vice-Président, à élire par l'Assemblée Générale, le Président sortant et le Président de la prochaine conférence de l'Association, ainsi que tout autre administrateur que le Conseil peut occasionnellement désigner.
9.1.2 Chaque Administrateur exerce son mandat pour un terme débutant à la clôture de l'Assemblée Générale au cours de laquelle il a été élu, et expirant à la clôture de l'Assemblée Générale qui suit.
9.1.3 Un Administrateur peut être réélu.
9.2 Elections
9.2.1 Les Administrateurs sont élus par chaque Assemblée Générale.
9.2.2 Si une charge n'est pas pourvue lors de l'Assemblée Générale, le précédent titulaire de cette charge reste en fonction jusqu'à ce qu'un successeur soit élu par l'Assemblée Générale ou nommé par le Conseil conformément à l'article 9.3 des présents Statuts.
9.3 Vacances occasionnelles
Le Conseil peut pourvoir à toute vacance occassionnelle parmi les Administrateurs pour un terme expirant à la clôture de l'Assemblée Générale marquant la fin du mandat de l'Administrateur remplacé.
9.4 Président
Le Président est le chef exécutif de l'Association et a la direction et la supervision du travail et du personnel de l'Association, et:
i) préside toutes les Assemblées Générales et les réunions du Conseil;
ii) supervise toutes les activités de l'Association et de son bureau;
iii) a la direction et le contrôle du travail du Directeur Exécutif; et,
iv) nomme les membres et présidents des comités de l'Association.
9.5 Vice-Président
Le Vice-Président:
i) assume les devoirs et exerce l'autorité du Président lorsque le Président est absent, empêché, ou que la charge de Président est vacante; et,
ii) assume toute autre charge à la demande du Président ou du Conseil.
9.6 Secrétaire
Le Secrétaire:
i) supervise les demandes d'adhésion et est responsable des registres des membres de l'Association; et,
ii) assume toute autre charge à la demande du Président ou du Conseil.
9.7 Trésorier
Le Trésorier:
i) est responsable de la supervision et de l'administration des fonds de l'Association;
ii) supervise la tenue des livres de compte de l'Association; et,
iii) supervise la réception des cotisations et autres revenus et autorise les débours conformément aux budgets approuvés par le Conseil.
PARTIE 4: DISPOSITIONS GENERALES
10. Dispositions générales
10.1 L'Association est régie par les lois du pays dans lequel le Conseil, conformément à l'article 5.5, viii), procéde à la mise en société ou l'enregistrement de l'Association, et tout litige concernant l'interprétation des présents Statuts est réglé par les tribunaux de ce pays.
10.2 Toute licence, contrat ou engagement souscrit pour le compte de l'Association est signé par le Président ou le Vice-Président, ainsi que par un autre Administrateur.
10.3 Deux personnes parmi le Président, le Vice-Président, le Secrétaire ou le Trésorier, le Directeur Exécutif ou toute autre personne habilitée par le Conseil, peut:
i) conclure des contrats relevant du cours ordinaire des opérations de l'Association;
ii) voter ou transférer tout ou partie des parts, obligations ou autres actifs occasionnellement au nom de l'Association, et peut accepter pour le compte de l'Association des transferts de parts, obligations ou autres actifs à l'Association, et passer, exécuter et délivrer tous les écrits nécessaires ou appropriés à de telles fins, y compris la désignation de fondés de pouvoirs pour faire ou accepter de tels transferts.
10.4 Le Conseil peut, par résolution, déterminer les modalités d'exécution de tout instrument particulier, contrat ou obligation de l'Association, ainsi que le ou les personnes qui en sont chargées.
10.5 Le Conseil peut, par résolution, nommer des mandataires afin de détenir le patrimoine de l'Association pour le compte de celle-ci; peut fixer les conditions d'un tel mandat; et autoriser toute personne à exécuter de tels mandats pour le compte de l'Association.
10.6 Toute convocation à remettre par l'Association est effective lors de sa réception lorsqu'elle est délivrée à personne ou par télécopie dont la transmission est confirmée ou par courrier électronique dont la transmission est confirmée, et, en cas d'envoi par la poste aérienne, est réputée avoir été délivrée quatorze jours après son expédition.
10.7 Toute personne en droit de recevoir une convocation à une réunion peut renoncer à l'exigence de convocation avant ou après la réunion à laquelle la convocation se rapporte.
10.8 Indemnisation et défense des Administrateurs
10.8.1 L'Association indemnise et assure la défense de tout Administrateur ou membre du Conseil contre lequel tout procès, action ou procédure, de nature légale ou administrative, est intenté ou menace d'être intenté pour tout acte ou omission commis dans la conduite des affaires de l'Association et entrepris de bonne foi et dans la croyance raisonnable que l'acte ou l'omission était dans le meilleur intérêt de l'Association.
10.8.2 Une indemnité accordée conformément à l'article 10.8.1 inclut le paiement de toute condamnation, amende et intérêts, ou tout montant raisonnable payé en règlement amiable de tout procès, action ou procédure, y compris les frais de justice et les frais de défense raisonnables exposés dans tout procès, action ou procédure.
10.8.3 Une indemnité accordée conformément à la présente disposition sera approuvée dans chaque cas:
i) par un vote à la majorité des membres du Conseil qui ne sont pas parties ni impliquées dans de tels procès, actions ou procédures; ou,
ii) par les membres lors de l'Assemblée Générale.
11. Conférences
Le Conseil est chargé de l'organisation des conférences de l'Association aussi souvent que cela est possible et praticable, afin de faciliter les objectifs de l'Association.
PARTIE 5: AMENDEMENT OU DISSOLUTION
12. Amendements des Statuts
12.1.1 Les présents Statuts peuvent être amendés par une résolution approuvée aux deux tiers des voix exprimées sur cette résolution lors de l'Assemblée Générale.
12.1.2 Une proposition d'amendement des Statuts doit être présentée sous forme de résolution écrite et être:
i) soutenue par au moins 10 membres de l'Association; ou,
ii) recommandée par le Conseil; et,
iii) introduite auprès du Secrétaire au moins 90 jours avant l'Assemblée Générale de l'Association au cours de laquelle la proposition doit être examinée.
12.1.3 Toute proposition d'amendement des Statuts est jointe à la convocation pour l'Assemblée Générale au cours de laquelle la proposition doit être examinée.
12.1.4 Un amendement aux Statuts de l'Association entre en vigueur à la date fixée par l'Assemblée Générale ou lors de la réalisation de la ou des conditions déterminées par l'Assemblée Générale.
13. Dissolution
13.1 Méthode
Les dispositions de l'article 12 concernant les amendements aux Statuts sont applicables mutatis mutandis à une proposition de dissolution de l'Association.
13.2 Partage des actifs
A la dissolution de l'Association, ses actifs nets éventuels sont, sur instruction de l'Assemblée Générale, distribués à une ou plusieurs organisations légales ou juridiques internationales sans but lucratif et apolitiques, qui promeuvent la coopération juridique internationale et la Règle de Droit en matière de revendication du statut de réfugié.
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